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> Edition du 7 février 2007
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A la Une Le courrier, c’est privé !

Edition du 24 octobre 2001

C’est une première d’importance car, comme tous les arrêts de la Cour de Cassation, il est destiné à faire jurisprudence. L’affaire remonte à 1995 et concerne un salarié de Nikon, licencié pour faute grave : l’entreprise avait pu démontrer, en épluchant son courrier, qu’il utilisait le matériel informatique de celle-ci pour une activité parallèle ; en 1996, la décision avait été confirmée par le Conseil des Prud’hommes, puis, en 1999, par la Cour d’Appel de Paris. Le 2 octobre dernier, la Cour de Cassation a cassé et annulé les jugements précédents et réaffirmé le caractère privé d’un courrier électronique émis sur le lieu de travail, même lorsque son usage à des fins personnelles est interdit par l’employeur. La Cour a estimé que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ? L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié ? même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur." S.J.

L’arrêt est disponible sur le site Legalis www.legalis.net, rubrique "Actus", ainsi que d’intéressants commentaires sur les jugements rendus précédemment dans des affaires.